Fiches de révision > Droit privé > L’option successorale
Droit des successions et des libéralités
L’option successorale
- L'ESSENTIEL
- LÉGISLATION
- BIBLIOGRAPHIE
- EXERCICE CORRIGÉ
L'ESSENTIEL
La question de l’option successorale se pose au stade de l’appréhension de la succession. Les héritiers venant en rang utile sont a priori identifiés, ainsi que d’éventuels légataires. Ces derniers ne sont toutefois pas tenus d’accepter la succession. La loi leur offre la possibilité d’opter :
– soit pour l’acceptation pure et simple ;
– soit pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ;
– soit pour la renonciation.
Ce choix est déterminant, car il en découle de nombreuses conséquences notamment en termes de liquidation du passif successoral (v. Fiche : « Le passif successoral »).
Il faut ainsi envisager trois questions : qui peut opter (I) ; comment (II) et pour quoi(III) ?
EXERCICE CORRIGÉ
Cas pratique
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque
Leroyer A.-M., Droit des successions, 1re éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n°320 et s.
Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. « Dalloz Action », n°241.00 s.
LÉGISLATION
■ Acceptation / renonciation d’une succession échue au mineur : article 507-1 du Code civil
« Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. »