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Droit des successions et des libéralités

L’option successorale

  • L'ESSENTIEL
  • LÉGISLATION
  • BIBLIOGRAPHIE
  • EXERCICE CORRIGÉ

Dernière mise à jour : octobre 2010 Imprimer

L'ESSENTIEL

La question de l’option successorale se pose au stade de l’appréhension de la succession. Les héritiers venant en rang utile sont a priori identifiés, ainsi que d’éventuels légataires. Ces derniers ne sont toutefois pas tenus d’accepter la succession. La loi leur offre la possibilité d’opter :

– soit pour l’acceptation pure et simple ;

– soit pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ;

– soit pour la renonciation.

Ce choix est déterminant, car il en découle de nombreuses conséquences notamment en termes de liquidation du passif successoral (v. Fiche : « Le passif successoral »).

Il faut ainsi envisager trois questions : qui peut opter (I) ; comment (II) et pour quoi(III) ?

EXERCICE CORRIGÉ

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

Leroyer A.-M., Droit des successions, 1re éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n°320 et s.

Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. « Dalloz Action », n°241.00 s.

LÉGISLATION

■ Acceptation / renonciation d’une succession échue au mineur : article 507-1 du Code civil

« Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. »