L'ESSENTIEL

Bien que la « contractualisation » du droit de la famille soit en marche, le mariage n’est pas une simple convention, mais une institution sociale. Le droit soumet ainsi la formation du mariage à diverses conditions (I) dont l’inobservation est susceptible d’engendrer des sanctions (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Cas pratique

Second exercice

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

Douchy-Oudot M., Droit civil :1^re année, Introduction, Personnes, Famille, 5^e éd., 2009, coll. « HyperCours », spéc. n° 467 s.

Fenouillet D. , Droit de la famille, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008, spéc. n° 43 s.

Murat P., Droit de la famille, 5^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz-Action », 2010-2011, spéc. n°113.00 s.

Terré Fr. et Fenouillet D., Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités, 7^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2005, n° 340 s.

DOCUMENTS

LÉGISLATION

Base textuelle implicite de la différence de sexe : article 75, alinéa 6, du Code civil

« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ. »

JURISPRUDENCE

Consentement des époux-Prohibition du mariage simulé

Civ. 1^re, 20 nov. 1963, dit « Appietto », Bull. civ. I, n°506 ; JCP 1964. II. 13498, note J. Mazeaud ; RTD civ. 1964. 286 obs. Desbois ; D. 1964. 465 note G. Raymond.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation distingue selon que les époux se sont mariés afin de bénéficier d’un effet étranger au mariage, dans ce cas le mariage est nul, ou selon qu’ils ont souhaité en limiter les effets, le mariage est alors pleinement valable et la convention de limitation est nulle.