Abréviations

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Dernière mise à jour : septembre 2014

ABRÉVIATIONS

Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations

Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les revues dites "d'éditeurs": généralistes (Recueil Dalloz) ou spécialisées (Revue des contrats). 

Qu'elles soient rédigées sous un angle universitaire ou pratique, ces sources sont avant tout des outils de recherche pour tout professionnel, universitaire mais aussi étudiant. Elles sont constituées de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales qui apparaissent généralement sous une rédaction abrégée. En effet, la rédaction de ces références obéit à des règles d'écriture propres qu'il faut savoir déchiffrer.
Il est difficile pour un non-initié de s'y retrouver dans toutes ces sources d'information. Aussi, trouverez-vous dans le document joint une liste non exhaustive des différentes abréviations existantes que vous rencontrez notamment dans les notes de bas de pages des revues, ouvrages et Codes.
Afin de vous aider dans le déchiffrage de ces références, voici quelques exemples de « décodage » :

I. Exemples d'abréviations pour identifier une juridiction

▪ Jugement du tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989.

▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988.

▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987.

▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984.

▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :
                - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt
                - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt
                - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt
                - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt
                - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt
                - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt
                - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt

▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État :
                - Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt
                - CE, Avis + date de l'arrêt + nom

▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. Pour une vision de l'ensemble des types de des décisions rendues par le Conseil constitutionnel (DC, QPC, etc.) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-par-type.15369.html 

▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989.

▪ Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (avant le 1er déc. 2009 : Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL  ou Costa c/ ENEL) : CJUE + date + nom des parties 

II. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références

▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil constitutionnel, Rec. Cons. const. 8, RFDA 1987. 287 : décision portant sur la constitutionnalité d’une loi (DC) émanant du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, publiée au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel à la page 8 et ayant fait l’objet d’un commentaire à la Revue française de droit administratif de1987 à la page 287.

▪ Cons. const. 11 juill. 2014, décis. n°2014-409 QPC, M. Clément B. et autres, JORF 13 juill., p. 11816 : décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel le 11 juillet 2014 et publiée au Journal officiel le 13 juillet 2014 à la page 11816.

▪ CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le 19 mai 1933. Le nom de l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541.

▪ Com. 26 févr. 2008, Bull. civ. IV, n°45 ; D. 2008. AJ. 781, obs. A. Lienhard : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 février 2008 et publié au Bulletin civil de la Cour de cassation dans sa partie IV consacrée à la chambre commerciale, le n°45 étant le numéro de l'arrêt. Cet arrêt à fait l'objet d'un commentaire de M. Alain Lienhard, au Recueil Dalloz en 2008, dans la partie "Actualités jurisprudentielles", à la page 781.

▪ Nancy, 26 sept. 2007, JCP 2008. II. 10091 : arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 26 septembre 2007 et qui est publié dans la Semaine juridique (Juris-Classeur périodique, édition générale) à la deuxième partie consacrée à la jurisprudence, au n° 10091 (attention la revue a changé de structure en juin 2009, v. infra.).

III. Exemples d'abréviations pour identifier article issu d'une revue ou d'un ouvrage collectif

▪ L. Aynès, « Questions-débats, sous le régime juridique de la fiducie », RLDC 2009, n°3443, spéc. p. 68 : article rédigé par M. Laurent Aynès dans la Revue Lamy droit civil de l'année 2009, n°3443 et plus spécialement se reporter à la page 68.

▪ D. A. Farber, « L’approche de la liberté d’expression par catégories d’expression en droit constitutionnel américain », in E. Zoller (dir.), La liberté d’expression aux États-Unis et en Europe, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes & commentaires », 2008, p. 71 s.: contribution rédigée par M. Daniel. A. Farber publiée au sein de l'ouvrage La liberté d’expression aux États-Unis et en Europe, ouvrage rédigé sous la direction de Mme Élisabeth Zoller et édité par les éditions Dalloz en 2008 dans la collection "Thèmes & commentaires"; la contribution se trouvant à la page 87 et suivantes de l'œuvre collective.

▪ P. Serlooten, "L'affectio societatis, une notion à revisiter", in Mélanges Guyon, Dalloz, 2003, p. 1007 : article rédigé par M. Patrick Serlooten publié au sein des Mélanges en l'honneur du professeur Y. Guyon, ouvrage collectif édité aux éditions Dalloz en 2003. L'article se situe à la page 1007 dans l'ouvrage.

IV. Descriptif des revues incontournables