L'ESSENTIEL

Il existe une grande diversité de normes écrites au sein de notre droit interne : normes constitutionnelles, plusieurs types de lois, plusieurs types de règlements. Mais à ces textes de source interne, viennent s’ajouter des textes de source internationale, et notamment des textes d’origine européenne qui se distinguent par une force d’intégration particulière dans les ordres juridiques nationaux.

La superposition de normes écrites fait naturellement naître des difficultés d’articulation et des conflits entre les différents types de normes.

Traditionnellement, la résolution de ces conflits est opérée grâce à la hiérarchie établie entre les textes. La hiérarchie des normes a été systématisée par le juriste Hans Kelsen qui présente l’ordre juridique comme un édifice pyramidal ; l’autorité accordée à chaque type de norme dépend de sa place dans cette pyramide, et conformément au principe hiérarchique, aucun texte ne saurait aller à l’encontre d’un autre qui serait situé à un niveau supérieur.

La conception traditionnelle de la hiérarchie des normes écrites, telle qu’on peut la présenter concernant les textes d’origine interne (I), se trouve altérée sous l’influence des normes d’origine internationale (II).

EXCERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt : Civ. 1^re, 1^er octobre 1986

Second exercice

Dissertation

Énoncé

Le contrôle de constitutionnalité des lois

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 13^e éd., Sirey, 2010, n° 89 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : première année, 16^e éd., Sirey, 2009, n° 42 s.

Cabrillac R., Introduction générale au droit, 8^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n° 94 s.

Courbe P., Introduction générale au droit, 11^e éd., Dalloz, coll. « Mementos », 2009, p. 41 s.

Douchy-Oudot M., Droit civil 1^re année : introduction, personnes, famille, 5^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n° 90 s. (rôle régulateur du Conseil constitutionnel), 98 s. (normes internationales), et 133 et s. (règlements).

Terré Fr., Introduction générale au droit, 8^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 244, 247 s. (contrôle de constitutionnalité), 258 s. (traités et accords internationaux), 322 s. (règlements).

DOCUMENTS

- Législation

Nécessité d’adoption d’une loi pour autoriser la ratification ou l’approbation de la plupart des traités : article 53 de la Constitution

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. »

- Jurisprudence

Incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d’une loi

CE 6 nov. 1936, Arrighi, DP 1938. III. 1, concl. Latournerie, note C. Eisenmann ; S. 1937. III. 33, concl. Latournerie, note A. Mestre

Le Conseil d’État, respectueux de la souveraineté législative et de la séparation des pouvoirs, affirme son incompétence pour contrôler la constitutionnalité de la loi.