L'ESSENTIEL

Le droit de la vente n’échappe pas à la communautarisation du droit civil. La garantie des vices cachés est aujourd’hui concurrencée, ou complétée, par la garantie de conformité due par le vendeur professionnel à l’acquéreur consommateur.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12^e éd., Dalloz, 2008.

F. Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2007, n°321 s.

P. Puig, Contrats spéciaux, 3^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n°481 s.

EXERCICE CORRIGÉ

Dissertation

Énoncé

L’efficacité de la nouvelle garantie de conformité.

DOCUMENTS

■ La garantie des vices cachés : article 1641 du Code civil

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »