L'ESSENTIEL

Il n’existe pas une vente, mais des ventes. La qualité des parties et surtout l’objet sur lequel porte la convention exerce une influence souvent décisive sur son régime. Ce phénomène d’« éclatement » (F. Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8^e éd., Dalloz, 2007, n° 38) de la vente est perceptible dès la formation du contrat. Bien que la vente soit un contrat consensuel, l’accord des parties sur ses éléments essentiels ne s’opère pas nécessairement en un trait de temps.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12^e éd.,  Dalloz, 2007.

F. Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2007, n°59 s.

P. Puig, Contrats spéciaux, 3^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n°119 s.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire comparé

Énoncé

Commenter les arrêts Consorts Cruz Civ. 3^e, 15 déc. 1993 et Civ. 3^e, 25 mars 2009 (Bull. civ. III, n°69).

Second exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

 Commenter l’arrêt du 26 mai 2006, rendu en chambre mixte par la Cour de cassation.

DOCUMENTS

Législation

■ Principe selon lequel la promesse de vente vaut vente : article 1589 du Code civil

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

Jurisprudence

■ Validité des clauses d’immobilisation dans les promesses unilatérales

Civ. 23 juin 1958, D. 1958. 581, note Ph. Malaurie ; H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12^e éd., Dalloz, 2008, n° 259

Cette décision reconnaît la validité des clauses d’immobilisation, clause par laquelle le bénéficiaire s’engage à payer un prix dans l’hypothèse où il ne lève pas l’option. Ce prix constitue la contrepartie de l’avantage que lui procure le promettant qui s’interdit de céder le bien à une autre personne durant le délai d’option.