L'ESSENTIEL

Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la loi, il faut prendre en compte l’importance du facteur temporel (sur la durée de la loi v. Fr. Terré, Introduction générale au droit, v. infra,  n° 389 s.).

La succession des lois dans le temps est porteuse de difficultés connues sous le nom de conflits de lois dans le temps, et qui désigne précisément les problèmes posés par la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle portant sur le même objet. La loi applicable à une situation ayant été modifiée, quelle est celle qui devra lui être appliquée : la loi ancienne ou la loi nouvelle ? En faveur de l’application de la loi nouvelle, cette dernière est par hypothèse meilleure que la loi ancienne de sorte qu’il faut l’appliquer le plus largement possible, même aux situations nées antérieurement à son entrée en vigueur. En faveur de l’application de la loi ancienne, l’impératif de sécurité juridique nécessite que l’on restreigne le domaine d’application dans le temps de la loi nouvelle.

EXCERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Cas pratique

Second exercice

Dissertation

Énoncé

La rétroactivité des lois interprétatives.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 13^e éd., Sirey, 2010, n° 101 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : première année, 16^e éd., Sirey, 2009, n° 91 s.

Cabrillac R., Introduction générale au droit, 8^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n° 120 s.

Courbe P., Introduction générale au droit, 11^e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2009, p. 60 s.

Douchy-Oudot M., Droit civil 1^ère année : introduction, personnes, famille, 5^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n° 187 s.

Terré Fr., Introduction générale au droit, 8^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 511 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle – Valeur supra-législative : article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’article 8 de la DDH et l’article 7 §1^er de la Conv. EDH formulent le principe de la légalité des délits et des peines, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’un texte préalable. Le respect de ce principe implique la non-rétroactivité de la loi pénale qui n’en est donc que le prolongement nécessaire.

Jurisprudence

■ Caractère d’ordre public du principe de non-rétroactivité de la loi

Civ. 3^e, 21 janv. 1971, pourvoi n° 70-10.543, JCP 1971. II. 16776, note Level

La Cour de cassation décide que l’article 2 du Code civil pose un principe d’ordre public. Il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle peut être relevé d’office par le juge si aucune des parties ne l’a invoqué.