L'ESSENTIEL

« Les contrats administratifs sont-ils des contrats ? (…) Les contrats des personnes publiques sont de la nature de ceux conclus par les personnes privées, quand bien même certains d'entre eux — les contrats administratifs — relèvent d'un régime juridique et d'un traitement contentieux spécifiques. Mais alors comment expliquer qu'ils ne bénéficient pas du même traitement constitutionnel ? Comment expliquer que — malgré de nombreux textes législatifs en la matière — le droit des contrats administratifs soit considéré comme un principe de compétence réglementaire ? »

Source : « Le contrat administratif, un contrat hors la loi », Cahiers du Conseil constitutionnel, 2004, n°17, page 91

En effet, les deux résidents du Palais Royal ont pu considérer qu’aucune règle et aucun principe constitutionnels n’exigent que les conditions de passation des contrats administratifs soient définis par l’État, et que dès lors, le régime des contrats administratifs peut être fixé par voie réglementaire, alors même que l’article 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour « déterminer les principes fondamentaux (…) du régime (…) des obligations civiles et commerciales ».

EXERCICE CORRIGÉ

Dissertation

Énoncé

La mutabilité du contrat administratif.

DOCUMENTS

Les fondamentaux

Modifications unilatérales des contrats administratifs

– CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, Lebon 5 ; GAJA, 16^e éd., n°9.

– CE 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Lebon 210 ; GAJA 16^e éd., n°22.