L'ESSENTIEL

« De quelque côté que l’on se tourne, le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère collective, qu’il s’agisse de gérer le domaine ou les services publics, de financer, de construire et exploiter des infrastructures, d’acquérir des biens et des services, de piloter l’action administrative et les politiques publiques ou de régir les relations sociales. »

Source : Rapport public du Conseil d’État 2008, Le contrat mode d’action publique et de production de normes, Dossier de presse, page 2

Parmi les contrats de l’administration, certains forment la catégorie des contrats administratifs qui seront soumis à un régime de droit administratif (v. la fiche relative au régime des contrats administratifs).

EXERCICE CORRIGÉ

Dissertation

Énoncé

Contrat administratif et personnalité morale de droit public.

DOCUMENTS

Les fondamentaux

Critères matériels du contrat administratif

– CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Lebon 909, conclusions Blum ; GAJA, 16^e éd., n°26.

– CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, et du même jour Ministre de l’Agriculture c. Consorts Grimouard, Lebon 167 et 168 ; GAJA, 16^e éd., n°74.