L'ESSENTIEL

La notion d’« acte administratif unilatéral » désigne l’instrument juridique privilégié de l’action administrative. À cet égard, l’attrait qu’exerce aujourd’hui la notion de « contractualisation » de l’action publique ne doit pas induire en erreur. Si l’unilatéralité des actes juridiques n’est pas absente du droit privé, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administrés. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d’intérêt général, dont l’État est porteur et qui transcende les intérêts privés.

EXERCICE CORRIGÉ

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commentaire de l’arrêt Epoux Osana Yabas : CAA de Versailles, 12 juillet 2006, req. n° 04VE03410, AJDA 2006. 2084.

DOCUMENTS

Les fondamentaux

La définition de l’acte administratif

– CE 19 février 1875, Prince Napoléon, Lebon 155, concl. David, GAJA, 17^e éd., 2009, p. 16.