L'ESSENTIEL

Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral découle logiquement de sa nature. Il s’explique par les fins que poursuit l’administration. Cette dernière est tenue de respecter le principe de légalité, qui constitue donc à la fois le fondement et la limite de l’action administrative.

Le privilège du préalable « règle fondamentale du droit public » désigne le principe du caractère exécutoire d’un acte administratif unilatéral.

EXERCICE CORRIGÉ

Commentaire de texte

Énoncé

Commentez le texte suivant :

 « La voie la plus naturelle, si l'on peut dire, consisterait à emprunter l'idée […] d'une modulation des effets dans le temps des décisions d'annulation. Si nous pouvons envisager aujourd'hui de l'appliquer au cas qui nous occupe, c'est […] parce qu'elle nous paraît pouvoir s'inscrire dans le sens d'une évolution jurisprudentielle toujours plus soucieuse d'assurer l'équilibre entre exigence de légalité et exigence de stabilité des situations juridiques, et inspirée par une conception extensive de l'office du juge ».

 Source : Christophe Devys, conclusions sur CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !, RFDA 2004. 454.

DOCUMENTS

Les fondamentaux

La procédure administrative

– P. Gonod, « La codification de la procédure administrative », AJDA 2006. 489.

– A. Le Pors et S. Formery, « Du nouveau dans les relations administrations-citoyens ? Le décret du 28 novembre 1983 : suites et fin », AJDA 2007. 626.