L'ESSENTIEL

Dans le style de Portalis, l’article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l’article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (art. 212 à 226 C. civ.) ; au droit commun impératif des régimes matrimoniaux, s’ajoutent, parmi tant de bornes à la liberté de la détermination du contenu du régime matrimonial, toutes les règles impératives du droit de la famille (divorce, succession, libéralités, filiation, autorité parentale).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Jacobet de Nombel, Civ. 1^re, 14 janv. 1997.

Second exercice

Dissertation

Énoncé

L’intérêt de la famille en droit des régimes matrimoniaux.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

M. Grimaldi et al., Droit patrimonial de la famille, 3^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2008, n° 120.00 s.

N. Peterka, Régimes matrimoniaux, 1^re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2008, n° 605 s. (le contrat de mariage).

J. Revel, Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 88 s.

Fr. Terré et Ph. Simler, Droit civil : Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 148 s. (la détermination du régime matrimonial).

DOCUMENTS

Législation

■ La liberté de choix du régime matrimonial : article 1387 du Code civil

(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. »

Jurisprudence

La validité du contrat de mariage est soumise au droit commun des contrats, exigeant un consentement non vicié

Civ. 1^re, 24 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 342 ; D. 1994. Jur. 342, rapport. J. Thierry ; Defrénois 1994, art. 35856, p. 896, obs G. Champenois ; D. 1995. Somm. 325, obs. F. Lucet ; RTD civ. 1995. 673, obs. B. Vareille.