L'ESSENTIEL

La dissolution du régime légal marque la dissolution de la communauté. L’étude se portera sur les causes de la dissolution de la communauté (I), puis sur les conséquences (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Cas pratique

Second exercice

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

M. Grimaldi et al., Droit patrimonial de la famille, 3^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2008, n° 143.00 s.

N. Peterka, Régimes matrimoniaux, 1^re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2008, n° 508 s. (les causes de la dissolution de la communauté) ; n° 562 s. (les opérations de liquidation et de partage).

J. Revel, Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 321 s. (la dissolution de la communauté) et n° 361 s. (liquidation et partage de la communauté).

Fr. Terré et Ph. Simler, Droit civil : Les régimes matrimoniaux, 4^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2005, n° 559 s. (dissolution de la communauté).

DOCUMENTS

Législation

■ Actes pouvant être accomplis par les indivisaires

Article 815-2

« Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

À défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. »

Jurisprudence

Intangibilité relative du mode de calcul des récompenses

Civ. 1^re, 28 juin 1983, Bull. civ. I, n° 190 ; D. 1984. Jur. 254, note G. Morin ; JCP 1985. II. 20330, note J.-F. Pillebout.

Les dispositions de l’article 1469 du Code civil sont supplétives ; les époux peuvent y déroger et déterminer leur propre mode d’évaluation des récompenses ; mais, une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial en dehors d’une convention de divorce, d’une demande unilatérale en séparation de biens ou d’une procédure en changement de régime matrimonial. L’arrêt rendu en 1983 rappelle cette règle et censure l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu la validité d’un acte authentique dérogeant à l’article 1469 du Code civil.