L'ESSENTIEL

La répartition des dettes, du passif, tient compte de la répartition des richesses comme celle des pouvoirs de gestion. Cette troisième répartition se superpose-t-elle à la première ou à la deuxième ? À vrai dire, on y retrouve les traits d’un parallélisme. Néanmoins, le législateur n’a pas recherché la conciliation parfaite entre l’actif et le passif, ni même entre l’attribution de pouvoir de gestion et l’obligation d’assumer les dettes ainsi créées. Cependant, la cohérence du système a d’autres sources d’inspiration : la prise en considération du caractère familial de la dépense comme le souci d’offrir du crédit au ménage ont pour effet de gonfler le passif de la communauté. De surcroît, les créanciers personnels d’un époux profitent du fait que la communauté n’est pas dotée de la personnalité morale. Dans le régime légal, les biens et les dettes des époux se retrouvent au mieux dans les deux patrimoines, alors que la mise en commun de l’actif et du passif a pour effet de dégager trois masses de biens. S’y ajoutent d’autres subtilités : les gains et salaires (art. 1414 C. civ.) et les revenus des biens propres (art. 1428 C. civ.) obéissent à un régime de protection spécifique. En outre, sans altérer la gestion concurrente, certains actes juridiques sont, compte tenu de leur gravité, tempérés dans leurs effets par la diminution du droit de gage général du créancier (art. 1415 et 2284 C. civ.).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 1^re, 17 févr. 2004.

Second exercice

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

M. Grimaldi et al., Droit patrimonial de la famille, 3^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2008, n° 141.00 s.

N. Peterka, Régimes matrimoniaux, 1^re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2008, n° 454 s. (le fonctionnement du régime légal : les dettes propres et les dettes communes).

J. Revel, Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 279 s.

Fr. Terré et Ph. Simler, Droit civil : Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 378 s. (la répartition du passif).

DOCUMENTS

Législation

■ Répartition facultative du passif professionnel par le juge du divorce : article 1387-1 du Code civil

(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005) « Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.».

Jurisprudence

Entrent dans le passif définitif de la communauté les aliments, au sens large

Civ. 1^re, 28 mars 2006, Bull. civ. I, n° 175 ; AJ fam. 2006. 207, obs. P. Hilt ; D. 2006. Pan. 2066, obs. J. Revel ; RTD civ. 2006. 815, obs. B. Vareille.

Civ. 1^re, 8 nov. 2005, Bull. civ. I, n° 403 ; AJ fam. 2006. 33, note P. Hilt ; D. 2006. Pan. 2066, obs. J. Revel.