L'ESSENTIEL

Dynamique du patrimoine des époux, les charges du mariage sont réglementées par deux textes : les articles 214 et 220 du Code civil prolongent les articles 212 (« Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours et assistance ») et 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir »). Les premiers textes énoncés s’articulent sur d’autres expressions : les « charges du mariage » et « les dettes ménagères », autant de notions floues, vagues, imprécises, à contenu variable, des notions caractéristiques du droit de la famille. Il faut y voir une bonne méthode de législation : la loi ne définit pas ces notions. Non dépourvues de contenu conceptuel, il revient au juge de les nourrir en fonction du but que leur assignent la source textuelle, mais aussi d’autres textes et des circonstances économiques.

In limine, on tracera trois cercles concentriques de taille progressive, dans lesquelles prennent part les aliments, les besoins de la vie courante et toutes les dépenses familiales. On laissera l’article 212 qui fonde, au cours de la procédure de divorce, la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin par son conjoint. Ainsi ne seront étudiées que l’obligation aux dettes ménagères (I) et la contribution aux charges du mariage (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire comparé d’articles

Énoncé

Commentaire comparé des articles 220 et 515-4 du Code civil.

Second exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 1^re, 19 mars 2002.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

M. Grimaldi et al., Droit patrimonial de la famille, Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2008, n° 111.00 (régime des dettes ménagères) et n° 112.00 (contribution des époux aux charges du mariage).

N. Peterka, Régimes matrimoniaux, 1^re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2008, n° 169 s.

J. Revel, Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 39 s. (l’égalité domestique).

Fr. Terré et Ph. Simler, Droit civil : Les régimes matrimoniaux, 5^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 50 et s. (la contribution aux charges du mariage) ; n° 77 s. (l’autonomie ménagère).

DOCUMENTS

Législation

■ Solidarité entre époux par le devoir de secours : article 212 du Code civil

« Les époux se doivent mutuellement (Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006) respect, fidélité, secours et assistance. »

Jurisprudence

Ne constituent pas une dette ménagère les opérations d’investissement immobilier

Civ. 1^re, 11 janv. 1984, Bull. civ. I, n° 13 ; Defrénois 1984, art. 33354, p. 933, obs. G. Champenois ; Gaz. Pal. 1984. Panor. 206, obs. M. Grimaldi.

En l’espèce, la Cour de cassation casse un arrêt, au visa de l’article 220 du Code civil, pour violation de la loi, car la cour d’appel avait jugé que les remboursements d’un emprunt immobilier correspondant à une opération d’achat d’une résidence secondaire étaient soumis au mécanisme de la solidarité des dettes ménagères. Même si la famille profite de cette résidence et même si la résidence constituait le logement principal de la famille, les dispositions de l’article 220 du Code civil n’ont pas vocation à s’étendre aux opérations d’épargne et d’investissement. La Cour de cassation a néanmoins tempéré cette jurisprudence à propos de la location-attribution car seule la dernière charge mensuelle produit l’effet translatif de propriété stipulé par la clause de propriété (Civ. 1^re, 9 oct. 1990, Bull. civ. I, n° 210). De même, les charges de la copropriété doivent être considérées comme ménagères en raison de leur objet (par ex. la consommation d’eau ou le nettoyage des parties communes) dès lors que cet immeuble est affecté au logement de la famille (Civ. 3^e, 1^er déc. 1999, JCP 2000. I. 245, n° 7, obs. G. Wiederkehr).