L'ESSENTIEL

1 – Actualité de la matière. Le droit des sûretés est en pleine évolution. Il est au cœur d’un important mouvement de réforme, qui a été amorcé par l’ordonnance du 23 mars 2006 (JO 24 mars). Ce texte, qui reprend pour une large part un avant-projet réalisé par un groupe d’experts présidé par le professeur Michel Grimaldi, a totalement refondu la matière. D’autres lois, plus récentes, ont également affecté le droit des sûretés : la loi du 19 février 2007 (JO 21 févr.) introduisant le contrat de fiducie en droit français, récemment modifiée par l’ordonnance du 30 janvier 2009 (JO 31 janv.) et la loi du 12 mai 2009 (v. fiche sur les situations d’exclusivité), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ou encore la loi du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

2 – Difficulté de la matière. Le droit des sûretés est au carrefour de nombreuses disciplines juridiques : droit des obligations, droit des biens, procédures civiles d’exécution, procédures d’insolvabilité, etc. Cela rend son étude délicate car elle suppose une bonne connaissance de ces matières connexes. Les fiches s’efforceront, chaque fois que possible, de rappeler les éléments extérieurs au droit des sûretés qui sont néanmoins indispensables à sa compréhension.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’article

Énoncé

Commentez les articles 2284 et 2285 du Code civil.

Second exercice

Cas pratiques

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

Ch. Albiges et M.-P. Dumont-Lefrand, Droit des sûretés, 2^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009.

M.-N. Jobard-Bachellier, M. Bourassin, V. Brémond, Droit des sûretés, Sirey, coll. « Université », 2007.

J.-B. Seube, Droit des sûretés, 4^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008.

Ph. Simler et Ph. Delebecque, Les sûretés, la publicité foncière, 5^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009.

DOCUMENTS

Législation

■ Exécution forcée de l’obligation : article 1134 du Code civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Jurisprudence

Limitation de l’assiette du droit de gage général aux seuls biens du débiteur

Civ. 1^re, 6 juill. 1988, Bull. civ. I, n° 227 ; DMF 1986. 349, obs. Rémond-Gouilloud.

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel le créancier ne peut saisir que les biens qui appartiennent à son débiteur et non les biens d’une autre personne sauf s’il est démontré que celle-ci ne dispose pas d’un patrimoine propre, c’est-à-dire distinct de celui du débiteur.