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Contrats spéciaux

Les actions directes dans les contrats spéciaux

Dernière mise à jour : février 2011 Imprimer

L'ESSENTIEL

L’action directe « permet à un créancier de poursuivre directement, en son propre nom et pour son compte, le débiteur de son débiteur » (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, n° 1187, p. 1174). Ces éléments sont essentiels. Il importe que le créancier se soit vu reconnaître un droit propre et direct contre le débiteur de son débiteur. Dès lors, si le droit n’est que transmis, il ne peut y avoir « action directe ».

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12e éd., Dalloz, 2008.

F. Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2007.

P. Puig, Contrats spéciaux, 3e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009.

F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Dissertation

Énoncé

 Action directe et sous-traitance.

Second exercice

 

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Ass. plén. 7 févr. 1986.

DOCUMENTS

Législation

I. Code civil

■ Bail et sous-location

Article 1717

« Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur. »

Jurisprudence

■ Bail

Civ. 13 janv. 1892, DP 1892, 1, 509 ; H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12e éd., Dalloz, 2008, n° 273

Les sous-locataires sont, vis-à-vis du propriétaire, bailleur originaire, dans la situation d’obligés personnels ; en cas d’incendie, le propriétaire n’est pas réduit à exercer les droits du locataire principal. Il dispose d’une action directe contre les sous-locataires qu’il puise dans le contrat de bail et dans le fait de l’habitation. Il peut dès lors les poursuivre directement pour faire valoir à leur encontre la responsabilité prévue par l’article 1733 du Code civil.