L'ESSENTIEL

Le contrat de mandat est défini à l’article 1984 du Code civil. Selon cet article, il s'agit de l'acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition donnée par le Code civil est imprécise...

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

F. Collart Dutilleul, Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2007.

P. Puig, Contrats spéciaux, 3^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009.

EXERCICE CORRIGÉ

Dissertation

Énoncé

 La contestation du montant de la rémunération du mandataire.

DOCUMENTS

Législation

I. Code civil

■ Définition du mandat : article 1984

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Jurisprudence

■ Rémunération et faute légère

Civ. 1^re, 13 mars 1967, Bull. civ. I, n° 95

Civ. 1^re, 31 mars 1971, Bull. civ. I, n° 114

La reconnaissance du droit à rémunération et la constatation d’une faute peut entrainer la réduction du montant d’une commission, réduction dont la proportion est appréciée souverainement par les juges du fond.