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Droit des obligations

Les tiers et le contrat

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Dernière mise à jour : février 2011 Imprimer

L'ESSENTIEL

Les rapports qu’entretiennent les tiers et le contrat se rattachent à deux grands principes. Celui de l’effet relatif des contrats (I), et celui de l’opposabilité des contrats (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’article

 

Énoncé

Commenter l’article 1342 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription :

« Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage.

Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362 ».

Second exercice

Dissertation

 

Énoncé

L’opposabilité du contrat.

 

 

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

R. Cabrillac, Droit des obligations, 9e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 126 s.

J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux, Les obligations. t. 1 : l’acte juridique, 14e éd., Sirey, coll. « Université », 2010, n° 422 s.

S. Porchy-Simon, Droit civil 2e année, les obligations, 6e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2010, n° 392 s.

F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 485 s.

 

DOCUMENTS

Législation

■ Effet relatif des contrats : article 1165 du Code civil

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. »

Jurisprudence

Effet relatif du contrat – Limitation de l’effet obligatoire du contrat aux parties

Civ. 1e, 15 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 47.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse de faire supporter le paiement des réparations effectuées par un garagiste à la société propriétaire du véhicule, au motif qu’elle n’avait pas commandé les réparations. En d’autres termes, elle ne pouvait être débitrice en vertu d’un contrat auquel elle n’avait pas donné son consentement.