Fiches de révision > Droit privé > Les conditions de la dévolution de la succession
Droit des successions et des libéralités
Les conditions de la dévolution de la succession
- L'ESSENTIEL
- LÉGISLATION
- EXERCICES CORRIGÉS
- BIBLIOGRAPHIE
L'ESSENTIEL
Que la dévolution de la succession soit légale ou testamentaire, le Code civil impose que certaines conditions soient réunies, tant à l’égard du défunt qu’à l’égard de l’héritier. Elles figurent aux articles 720 et 725 à 730-5 du Code civil.
EXERCICES CORRIGÉS
Premier exercice
Cas pratique
Deuxième exercice
Cas pratique
Troisième exercice
Cas pratique
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque
Leroyer A.-M., Droit des successions, 1re éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n°19 s.
Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. « Dalloz Action », n°221.00 s.
LÉGISLATION
La disparition : article 88 du Code civil
« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. »