L'ESSENTIEL

Les demandes et les défenses sont les actes juridiques au moyen desquels les parties — demandeur et défendeur — exercent leur droit d’action, puisque l’article 30 C. pr. civ. postule l’existence d’une action du défendeur comme du demandeur.

Plan - Il convient donc d’étudier, en premier lieu, la demande en justice (I), et en second lieu, les moyens de défense invoqués par le défendeur (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 2^e, 8 juill. 2004.

Second exercice

Dissertation

Énoncé

 La demande reconventionnelle.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15^e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 158 s.

S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procédure civile 2009/2010, 6^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2009, par M. Bandrac : n° 172.00 s., n°191.00 s., n°192.00 s., n°193.00 s., n°311.00 s., n°312.00 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 165 s., n°1312 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, 1^re éd., Dalloz, coll. « Hypercours », 2009, p. 67 s.

C. Lefort, Procédure civile, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2007, n° 97 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Définition de la demande initiale : article 53 du Code de procédure civile

« La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Elle introduit l’instance ».

Jurisprudence

■ Extension à tous les délais pour agir du maintien de l’effet interruptif en cas d’incompétence du juge saisi

Ch. mixte 24 nov. 2006, Bull. Ch. mixte, n° 11 ; BICC 15 févr. 2007, rapp. Rouzet, avis Cuinat ; D. 2007. 1112, note R. Wintgen ; JCP 2007. II. 10058, note I. Pétel Tessier ; JCP 2007. I. 139, n° 14, obs. Y.-M. Serinet ; Dr. et proc. 2007. 156, note E. Putman ; RTD civ. 2007. 169, obs. Ph. Théry ; RTD civ. 2007. 175, obs. R. Perrot.

Cette importante décision a pris parti sur une difficulté d’interprétation de l’article 2246 ancien du Code civil. Ce texte disposait en effet, avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008, que l’effet interruptif de prescription était maintenu quand bien même la demande avait été portée devant un juge incompétent. L’arrêt indique que cette règle doit également s’appliquer à l’interruption de « tous les délais pour agir », c'est-à-dire non seulement au délai de prescription, mais également au délai préfix ou de forclusion. En effet, la ratio legis du texte était de ne pas faire supporter au justiciable la complexité des règles de compétence, justification qui vaut pour tous les délais pour agir. La loi du 17 juin 2008 a entériné cette jurisprudence (art. 2241, al. 2, du Code civil).