L'ESSENTIEL

Droit de la défense : Le principe de la contradiction est le principe selon lequel toute personne mise en cause doit être en mesure de faire valoir les arguments en sa faveur en se protégeant contre la perspective d’une décision judiciaire défavorable.

Remarque : On peut évoquer indifféremment le principe de la contradiction ou le principe du contradictoire.

Ce principe est l’un de ceux qui constituent les « droits de la défense », ces droits fondamentaux dont le respect s’impose dans un État de droit. Les droits de la défense sont les droits impliqués par la défense des intérêts de chacune des parties. Parmi eux, on compte notamment, outre le principe de la contradiction :

– le droit d’accès à la justice ;

– l’impartialité du tribunal ;

– la liberté de la défense ;

– la motivation des jugements ;

– la publicité des débats ;

– l’existence de voies de recours.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Dissertation

Énoncé

Les mesures d’instruction à l’épreuve du principe de la contradiction.

Second exercice

Commentaire d’article

Énoncé

Commenter l’article 16 du Code de procédure civile :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages ou manuels

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15^e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 238 s.

S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procédure civile 2009/2010, 6^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2009, n° 222.00 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 712 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, 1^re éd., Dalloz, coll. « Hypercours », 2009, p. 315 s.

C. Lefort, Procédure civile, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2007, n° 273 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Audiatur et altera pars : article 14 du Code de procédure civile

« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

Jurisprudence

■ Application du principe de la contradiction aux moyens d’ordre public

Ch. mixte 10 juill. 1981, D. 1981. 637, concl. Cabannes, Gaz. Pal. 1981. 627, note J. Viatte, RTD civ. 1982. 677, obs. J. Normand, RTD civ. 1982. 805, obs. R. Perrot

À la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 12 octobre 1979, les première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation ont admis que le juge était astreint au respect du principe de la contradiction, mais pas lorsqu’il relevait d’office un moyen d’ordre public (par exemple, Civ. 2^e, 16 juill. 1980, RTD civ. 1981. 203, obs. J. Normand). La chambre commerciale statuait en sens contraire. Une chambre mixte fut réunie, qui décida, dans deux arrêts dont celui reproduit, que les moyens d’ordre public, comme en l’espèce une fin de non-recevoir d’ordre public, étaient également soumis au respect de la contradiction par le juge.