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Droit des obligations

La formation du contrat

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Dernière mise à jour : septembre 2010 Imprimer

L'ESSENTIEL

Le contrat se forme par la rencontre des volontés : le consentement, élément constitutif et condition de validité du contrat (art. 1108 C. civ.).

Dans le schéma classique, valable pour la plupart des contrats de la vie quotidienne, la rencontre des volontés s’opère en un trait de temps par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : deuxième  année, 11e éd., Sirey, 2008, n° 725 s.

Cabrillac R., Droit des obligations, 9e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 46 s.

Flour J., Aubert J.-L., Savaux E., Les obligations. t. 1 : l’acte juridique, 13e éd., Sirey, 2008, n° 130 s.

Porchy-Simon S., Droit civil 2e année : les obligations, 6e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2010, n°75 s.

Terré Fr., Simler Ph., Lequette Y., Droit civil : les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 104 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Conventions – Éléments constitutifs – Conditions de validité : article 1108 du Code civil

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation. »

Jurisprudence

■ Rupture abusive des pourparlers – Responsabilité délictuelle

Com. 20 mars 1972, pourvoi n° 70-14.154, JCP 1973. II. 17543 note Schmidt, RTD civ. 1972. 779 obs. Durry

Dans cet arrêt, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture abusive des pourparlers. Pour constater le caractère abusif de la rupture, la cour d’appel avait relevé sa brutalité, l’absence de raison légitime, l’état d’avancement des pourparlers, la connaissance par l’auteur de la rupture de l’importance des frais engagés par son partenaire, et enfin le fait que ce dernier avait été volontairement maintenu dans une incertitude prolongée, en violation des règles de la bonne foi dans les relations commerciales.