L'ESSENTIEL

Pour contracter valablement, il faut donner son consentement en pleine connaissance de cause et librement. En 1804, les rédacteurs du Code civil n’avaient envisagé que des mesures curatives de protection du consentement. Ainsi le contrat pourra être annulé si l’une des parties est un incapable qui n’a pas saisi la portée de son acte. De même, le contrat peut être annulé si le consentement a été vicié (art. 1108 C. civ.). Or, les développements récents du droit de la consommation ont montré, en marge du Code civil, que d'autres formes de protection permettaient, par une voie préventive, d'assurer plus efficacement la fonction de protection. Ainsi, en amont, le droit a développé des mesures préventives de protection du consentement principalement en posant des obligations d’information et en offrant des délais de réflexion.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 2^e, 5 oct. 2006.

Second exercice

Commentaire d’articles

Énoncé

Commentez  les articles suivants issus du projet de réforme du droit des obligations (texte du projet de la Chancellerie) :

Article 60

« Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Article 61

« La menace d’une voie de droit ne constitue une violence que lorsque la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif ».

Article 62

« La violence est constituée, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers sur l’autre partie contractante, son conjoint ou l’un de ses proches ».

Article 63

« Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de la situation de faiblesse de l’autre pour lui faire prendre, sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu’elle n’aurait pas contracté en l’absence de cette contrainte ».

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

R. Cabrillac, Droit des obligations, 8^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008, n° 126 s.

J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t. 1, L'acte juridique, 13^e éd., Sirey, 2008.

S. Porchy-Simon, Droit civil 2^e année, les obligations, 5^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2008, n° 392 s.

F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009.

DOCUMENTS

Législation

■ Les conditions de validité du contrat : article 1108 du Code civil

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation ».

Jurisprudence

■ Forme et origine de la violence

Req. 27 avr. 1887, DP 1888, 1, 263 ; S. 1887, 1, 372

Réduction de l’engagement souscrit par le capitaine d’un navire en péril en raison de son caractère excessif.