L'ESSENTIEL

Ces dernières années sont apparus en jurisprudence deux principes qui ne sont pas sans entretenir une certaine parenté et qui n’apparaissent pas en tant que tels dans le Code de procédure civile :

– le principe de loyauté procédurale ;

– et le principe selon lequel nul ne doit se contredire au détriment d’autrui.

Certes, le premier est loin d’être absent du procès civil. L’exigence de loyauté inspire en particulier certains principes directeurs :

– le principe du contradictoire (art. 14 à 17 C. pr. civ. ; v. Fiche : « Les principes directeurs de l’instance : le principe de la contradiction ») ;

– le pouvoir du juge d’enjoindre à une partie récalcitrante de produire un élément de preuve nécessaire à la résolution du litige (art. 11, al. 2, C. pr. civ.), etc.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commentez l’arrêt d’Assemblée plénière en date du 27 février 2009.

Second exercice

Dissertation

Énoncé

La loyauté en procédure civile.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15^e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 241 s.

S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procédure civile 2009/2010, 6^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2009, par J.-P. Lacroix-Andrivet, n° 193.16 par S. Guinchard, n° 222.51 par G. Bolard. 

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 179, n° 641 c), n° 707 a).

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, 1^re éd., Dalloz, coll. « Hypercours », 2009, p. 74, p. 331.

C. Lefort, Procédure civile, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2007, n° 273 s.

DOCUMENTS

Législation

■ L’exigence de loyauté sous-jacente au principe de la contradiction : article 15 du Code de procédure civile

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

Jurisprudence

■ Critère du procédé déloyal d’obtention d’une preuve

Civ. 2^e, 7 oct. 2004, arrêt Slusarek, Bull. civ. II, n° 447, JCP 2005. II. 10025, note N. Léger, D. 2005. 122, note Bonfils, Gaz. Pal. 31 déc.-4 janv. 2005.9, note Belval, CCE 2005, n° 11, obs. Ph. Stoffel-Munck, RDC 2005. 472, note A. Debet, RTD civ. 2005. 135, obs. J. Mestre et B. Fages

Dans cet arrêt, rendu au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable), la Cour de cassation consacre le principe de loyauté dans l’obtention des preuves, et précise ce qu’il convient d’entendre par une preuve déloyalement obtenue. En effet, est en l’espèce déclaré déloyal le procédé qui consiste à effectuer et conserver un enregistrement téléphonique à l’insu de l’auteur des propos invoqués. C’est donc le caractère clandestin du procédé qui le rend déloyal et conduit à déclarer irrecevable l’élément de preuve obtenu.