L'ESSENTIEL

Le Code civil affirme la protection par la loi de la personne humaine et de sa dignité, protection qui s’étend à la fois à l’intégrité morale de la personne (v. Fiche « Vie privée et droit à l’image ») et à l’intégrité physique de la personne.

La protection spécifique du corps humain par le droit civil fut relativement tardive puisqu’elle date de l’adoption des lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994. Cela ne signifie pas qu’auparavant le droit se désintéressait de la protection du corps : grâce à la responsabilité civile et l’incrimination pénale des atteintes portées à la personne, le corps était préservé à travers la personne elle-même. Et la jurisprudence exploitait les notions-cadres du Code civil (ordre public, bonnes mœurs) et les dispositions relatives aux obligations pour protéger l’intégrité corporelle (ex. : TGI Paris, 3 juin 1969), posant des solutions que le législateur consacrera par la suite en leur donnant un fondement textuel (v. J.-Ch. Galloux, « Le corps humain dans le Code civil », in Le Code civil. Un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004, spéc. p. 385). En fin de compte, le corps humain était absent du Code civil à une époque où il ne semblait pas très pertinent de le considérer indépendamment de la personne.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire de texte

Énoncé

Commenter l’article 16-5 du Code civil.

Second exercice

Dissertation

Énoncé

L’intégrité du corps humain et l’intérêt d’autrui.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

Douchy-Oudot M., Droit civil 1re année : introduction, personnes, famille, 5^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n° 279 s.

Terré Fr. et Fenouillet D., Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités, 7^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2005, n° 54 s.

LÉGISLATION

Législation

■ Primauté de la personne humaine, sauvegarde de sa dignité et respect de l’être humain : trois valeurs qui sous-tendent la protection du corps humain : article 16 du Code civil

« La loi assure la primauté de la personne humaine, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

Jurisprudence

■ Nullité d’une convention attentatoire à l’intégrité corporelle pour illicéité, immoralité, et contrariété à l’ordre public

TGI Paris 3 juin 1969, D. 1970. 136, note J. P. ; Gaz. Pal. 1969. 2. 57, note A. T. ; RTD civ. 1970. 347, obs. Y. Loussouarn

Est nulle comme illicite, immorale et contraire à l’ordre public la convention passée entre le producteur d’un film et une mineure tendant à obtenir qu’elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage destiné à être prélevé et vendu à des tiers.