L'ESSENTIEL

Le présent exposé sera doublement limité : il se limitera à l’étude de la compétence juridictionnelle interne, c'est-à-dire à la répartition des compétences entre les juridictions françaises ; et il se limitera à l’étude de la répartition entre les juridictions de l’ordre judiciaire civil, à l’exclusion des juridictions constitutionnelles, administratives et criminelles.

On exposera ici les critères de compétence posés par la loi, étant précisé que seront envisagés dans une autre fiche les aménagements apportés à ces critères par la voie d’une extension de compétence et les modalités selon lesquelles sont réglés les incidents de compétence (v. Fiche : « La compétence juridictionnelle : aménagement des critères et règlement de l’incident »).

Plan : La juridiction compétente est déterminée matériellement grâce aux critères de compétence d’attribution (ou compétence matérielle, ou ratione materiae) (I), et géographiquement grâce aux critères de compétence territoriale (ou compétence ratione loci) (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Cas pratique

Second exercice

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages ou manuels

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15^e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 48 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 246 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Dalloz, coll. « Hypercours », 2009, p. 159 s.

C. Lefort, Procédure civile, 3^e éd., Dalloz, coll. « Cours Dalloz », 2009, p. 91 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Localisation des dispositions qui déterminent la compétence d’attribution : article 33 du Code de procédure civile

« La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières. »

Jurisprudence

■ Revirement de jurisprudence à propos de l’option de compétence territoriale en matière contractuelle

Civ. 2^e, 18 janv. 2001, Bull. civ. II, n° 10.

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut choisir à son choix, en matière contractuelle, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la « livraison effective » de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service. Par cet arrêt de revirement, la Cour de cassation va à l’encontre de la lettre du texte et du sens du mot « effectif » et indique que « le lieu de livraison effective s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée ». La solution française est de cette façon alignée sur la solution qui prévaut en droit communautaire.