L'ESSENTIEL

Le terme et la condition sont des « modalités temporelles » qui permettent de lier la production ou la cessation des effets d’un contrat, respectivement à un événement futur et certain, et à un événement futur et incertain.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire

Énoncé

Commenter l’article 119 du projet de réforme du droit des contrats.

Second exercice

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

R. Cabrillac, Droit des obligations, 9^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 375 s.

J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux, Les obligations. t. 1 : l’acte juridique, 14^e éd., Sirey, coll. « Université », 2010, n° 269 s.

S. Porchy-Simon, Droit civil 2^e année, les obligations, 6^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2010, n° 906 s.

F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, 10^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 1199 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Définition de la condition : article 1168 du Code civil

« L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. »

Jurisprudence

■ Distinction entre terme et condition, appréciation objective de l’incertitude

Com. 20 mars 2007, Bull. civ. IV, n° 93 et 95 ; D. 2007. AJ. 1013, obs. X. Delpech ; RLDC n° 38, 2007. 12, obs. S. Doireau ; D. 2007. 1303 s., spéc. n° 6, obs. M.-L. Bélaval et R. Salomon.

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt le retour à une distinction objective entre le terme et la condition. En l’espèce, les Hauts magistrats décident que, puisque la vente d’un immeuble est un événement incertain — non seulement dans sa date mais aussi dans sa réalisation —, cet événement est une condition, et non un terme.