L'ESSENTIEL

Dans une acception large, l’action — également désignée comme le « droit d’action » — est le droit d’aller devant un juge afin d’obtenir le respect de ses droits subjectifs. Plus précisément, l’action est le droit d’exiger du juge qu’il statue au fond sur la prétention à lui soumise. C’est ce qu’énonce l’article 30 du Code de procédure civile (C. pr. civ.) :

« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

La titularité du droit d’action conditionne ainsi la recevabilité de la demande, étape nécessaire pour que soit examiné le bien-fondé de celle-ci. Comme on le verra (v. fiche « L’action : conditions générales d’ouverture »), pour être reconnu titulaire du droit d’action, encore faut-il réunir certaines conditions, notamment l’intérêt et la qualité pour agir.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 2^e, 26 oct. 2006.

Second exercice

Commentaire d’article

Énoncé

Commenter l’article 30 du Code de procédure civile.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15^e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 149 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 83 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, 1^re éd., Dalloz, coll. « Hypercours », 2009, p. 35 s.

C. Lefort, Procédure civile, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2007, n° 48 s.

DOCUMENTS

Législation

Définition de l’action en justice : article 30 du Code de procédure civile

« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Jurisprudence

Confusion du droit et de l’action

Civ. 2^e, 26 oct. 2006, pourvoi n° 05-15.203, Procédures 2008, comm. 2, obs. R. Perrot

La Cour de cassation casse un arrêt qui a déclaré irrecevable une action au motif que le demandeur « ne justifie d’aucun droit qui l’autoriserait à agir », autrement dit qu’il ne démontre pas qu’il a droit, au fond, aux sommes dont il demande le paiement. La cour d’appel aurait dû déclarer la demande recevable et éventuellement débouter le demandeur au fond.