L'ESSENTIEL

L’article 122 du Code de procédure civile (C. pr. civ.), qui définit la fin de non-recevoir comme « Tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (…)  », cite les cinq principales fins de non-recevoir : « le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Il résulte donc de ce texte que les conditions générales d’ouverture du « droit d’agir » — c'est-à-dire de l’action — sont : l’intérêt à agir, la qualité pour agir, l’absence d’écoulement d’un délai de prescription, l’absence d’écoulement d’un délai préfix, l’absence d’une décision antérieure portant sur la même demande et dotée de l’autorité de la chose jugée, conditions auxquelles il faut ajouter, depuis une jurisprudence récente, le fait que le demandeur ne se soit pas contredit au détriment d’autrui, condition inspirée de l’estoppel.

EXERCICES CORRIGÉS

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Énoncé

Commenter l’arrêt Civ. 2^e, 18 sept. 2008.

Second exercice

Dissertation

Énoncé

L’action en défense des intérêts individuels d’autrui.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

G. Couchez, Procédure civile, 15^e éd., Sirey, coll. « Université », 2008, n° 151 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 120 s.

S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, 1^re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, p. 39 s.

C. Lefort, Procédure civile, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2007, n° 73 s.

DOCUMENTS

 Législation

Énoncé des conditions subjectives de l’action : article 31 du Code de procédure civile

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

 Jurisprudence

Moment d’appréciation de l’intérêt à agir

Com. 6 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 245, RTD civ. 2006. 604, obs. Ph. Théry

Cet arrêt réaffirme que l’existence de l’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande. Les circonstances postérieures ne sont pas de nature à rendre la demande irrecevable.