L'ESSENTIEL

Les rapports charnels hors mariage ont longtemps été frappés de réprobation. Parallèlement, le mariage faisait office de modèle unique, le droit civil encourageant le mariage par des règles incitatives. Cette époque est aujourd’hui révolue. La suppression de toute différence entre les enfants légitimes, nés en mariage, et les enfants naturels, nés hors mariage, et la disparition même de ces catégories depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 participe notamment de ce mouvement, destiné à laisser les individus totalement libres de leur choix de vie.

Mieux, à côté du concubinage qui reste largement inorganisé sur le plan juridique, le législateur a offert une alternative au mariage, ouverte à tous les couples qu’ils soient de sexe différent ou non, le PACS.

On étudiera ainsi, en premier lieu, le concubinage (I) et, en second lieu, le PACS (II).

EXERCICES CORRIGÉS

Premier Exercice

Cas pratique

Second exercice

Commentaire d’article

Énoncé

Commenter l’article 515-4 du Code civil.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

Douchy-Oudot M., Droit civil :1^re année, Introduction, Personnes, Famille, 5^e éd., 2009, coll. « HyperCours », spéc. n° 431 s.

Fenouillet D. , Droit de la famille, 2^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008, spéc. n° 264 s.

Murat P., Droit de la famille, 5^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz-Action », 2010-2011, spéc. n°140.00 s.

Terré Fr. et Fenouillet D., Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités, 7^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2005, n° 595 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Définition du Pacte civil de solidarité : article 515-1 du Code civil

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Jurisprudence

■ Civ. 3^e, 17 déc. 1997, D. 1998. 111 concl. Weber et note J.-L. Aubert ; JCP G 1998. II. 10093 obs. À Djigo ; Defrénois 1998, art. 36765 obs. A. Bénabent.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de qualifier l’union libre de deux personnes de même sexe de concubinage au motif que le concubinage devait s’entendre de la situation de deux « personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». Cette jurisprudence a été ultérieurement brisée par le législateur.