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Le droit transitoire, actes juridiques et la preuve
- CAS PRATIQUE
- DOCUMENTS
Dernière mise à jour : août 2017 
Dans la même matière
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- L'application de la loi dans le temps
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- La rétroactivité
- Les modes de preuve
- Loi dans le temps, effet dans le temps des revirements de jurisprudence et preuve des actes juridiques
- Loi, preuve et aveu judiciaire
- Source du droit : place de la loi dans le droit
