L'ESSENTIEL

Si la mise en œuvre du droit objectif suppose, tout d’abord, d’identifier et de déterminer la règle de droit applicable à une situation, celle-ci nécessite ensuite de savoir comment l’interpréter...

EXERCICE CORRIGÉ

Cas pratique

Énoncé

Sabine Plantapin ne se lasse pas du plaisir que lui procure l’achat de sa nouvelle maison en bois, édifiée au plein cœur d’une splendide pinède située à Audenge, près du bassin d’Arcachon et dont elle a, en même temps que l’achat de sa maison, acquis la propriété. Elle est toutefois préoccupée car une nouvelle loi, « relative à la protection de l’environnement et à la prévention des risques d’incendies », dispose en son sixième article que « toute plantation de pin et d’eucalyptus est interdite à moins de cinq cents mètres d’un bâtiment à usage d’habitation ou d’une ferme ». Or la maison de Sabine est entourée d’arbres, principalement de pins, qui s’étendent en outre jusqu’à la maison de ses voisins. Jugeant le texte confus, Sabine s’interroge : ce dernier prohibe-t-il seulement la plantation de nouveaux arbres ou, plus radicalement, requiert de supprimer les arbres déjà plantés ? Elle en appelle à votre expertise pour tenter d’y voir plus clair.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages ou manuels

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 16^e éd., Sirey, 2016, n° 123 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : introduction, biens, personnes, famille, 20^e éd., Sirey, 2017, n° 71 s.

Cabrillac R., Introduction générale au droit, 12^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2017, n°39 s. 

Courbe P. et Bergé J-S., Introduction générale au droit, 15^e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2017, p. 61 s.

Douchy-Oudot M., Droit civil 1^re année : introduction, personnes, famille, 9^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2017, n°191 s. 

Terré Fr., Introduction générale au droit, 10^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2015, n°546 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Prohibition du déni de justice : article 4 du Code civil – Pouvoir d’interprétation du juge

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

En obligeant le juge à trancher le litige même si la loi en vertu de laquelle il doit juger est obscure ou lacunaire, l’article 4 du Code civil confère à l’autorité un pouvoir majeur d’interprétation, qui a largement contribué au pouvoir créateur de la jurisprudence. 

Jurisprudence

■ Loi claire – Interprétation – Juge - Interdiction du recours aux travaux préparatoires

Civ. 22 nov.1932, DH 1933. 2.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation dégage un principe général d’interdiction faite au juge d’interpréter un texte clair et non ambigu, en précisant que dans ce cas, le juge n’a pas à vérifier la conformité du texte à l’intention du législateur mais doit se contenter de mettre le texte en application : « Si, en principe, le recours aux travaux préparatoires est permis, lorsqu’un texte nécessite une interprétation, le juge doit, au contraire, se l’interdire lorsque le sens de la loi, tel qu’il résulte de sa rédaction, n’est ni obscur, ni ambigu, et doit, par conséquent, être tenu pour certain ».