EXCERCICE CORRIGÉ

Cas pratique

Énoncé

Monsieur Locaparte loue l’appartement dont il est propriétaire, en plein cœur de Paris, à une jeune étudiante, prénommée Domitille, depuis janvier 2010. Le problème de cet appartement est que ses fenêtres donnent sur le métro aérien, qui circule très régulièrement, à tel point que Domitille ose à peine ouvrir ses fenêtres pour aérer son appartement. Pour remédier à ce problème, et limiter l’incidence du bruit des rames de métro, elle ne voit qu’une solution : une insonorisation par l’installation de doubles vitrages aux fenêtres. Elle hésite tout de même à procéder à cette installation car son contrat de bail prévoit que tous les travaux concernant les fenêtres incombent au locataire, conformément à une loi relative au bail d’habitation en vigueur en 2010. Cependant, une loi prise au 1^er janvier 2015 visant à lutter contre les nuisances sonores en milieu urbain a modifié cette règle : elle prévoit que les travaux d’isolation sonore sont désormais à la charge du propriétaire. Par ailleurs, Domitille vient d’apprendre qu’un règlement européen adopté en 2014 prescrit la règle inverse à celle de la loi promulguée le 1^er janvier 2015, conformément, en fait, aux stipulations de son contrat de bail mettant ce type de travaux à la charge des locataires de baux d’habitation.

Domitille vous interroge : devra-t-elle payer, si elle décide de le faire, l’installation des doubles vitrages pour insonoriser son appartement ?

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages ou manuels

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 15^e éd., Sirey, 2015, n° 101 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : introduction, biens, personnes, famille, 20^e éd., Sirey, 2017, n° 92 s.

Cabrillac R., Introduction générale au droit, 12^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2017, n° 122 s.

Courbe P. et Bergé J-S., Introduction générale au droit, 15^e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2017, p. 63 s.

Douchy-Oudot M., Droit civil 1^re année : introduction, personnes, famille, 8^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2015, n° 234 s.

Terré Fr., Introduction générale au droit, 10^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2016, n° 514 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle – Valeur supra-législative : article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’article 8 de la DDH et l’article 7 §1^er de la Conv. EDH formulent le principe de la légalité des délits et des peines, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’un texte préalable. Le respect de ce principe implique la non-rétroactivité de la loi pénale qui n’en est donc que le prolongement nécessaire.

Jurisprudence

■ Caractère d’ordre public du principe de non-rétroactivité de la loi

Civ. 3^e, 21 janv. 1971, pourvoi n° 70-10.543, JCP 1971. II. 16776, note Level

La Cour de cassation décide que l’article 2 du Code civil pose un principe d’ordre public. Il en résulte que le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle peut être relevé d’office par le juge si aucune des parties ne l’a invoqué.