L'ESSENTIEL

L’administration de la preuve s’effectue au moyen de modes de preuve, définis comme les « moyens employés par un plaideur afin d’apporter au juge la démonstration des faits ou des actes qu’il allègue » (V. Depatd-Sebag, « Les conventions sur la preuve », v. infra, p. 13, spéc. p. 17).

S’agissant de l’admissibilité (recevabilité devant le juge)  et de la force probante ( aptitude à convaincre le juge) des modes de preuve, il existe deux systèmes :

– le système de la légalité de la preuve (ou preuve légale), dans lequel la loi énumère et définit les modes de preuve admissibles dont elle détermine la force probante ;

– le système de la liberté de la preuve (ou preuve morale), dans lequel les parties sont libres de choisir entre les modes de preuve licites dont la force probante relève de l’appréciation souveraine du juge.

Le choix entre ces deux systèmes manifeste la volonté de favoriser l’un des impératifs souvent contradictoires qui dominent la matière de la preuve : la quête de la vérité (preuve morale) ou la protection de la sécurité (preuve légale).

EXERCICE CORRIGÉ

Fiche d’arrêt

Rédigez la fiche d’arrêt de: Civ. 3^e, 10 mars 2016, n° 15-10.995

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dalloz Bibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 16^e éd., Sirey, 2016, n° 220 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V., Droit civil : introduction, biens, personnes, famille, 20^e éd., Sirey, 2017, n° 163 s.

Cabrillac R., Introduction générale au droit, 12^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2017, n° 197 s.

Courbe P. et Bergé J-S., Introduction générale au droit, 15^e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2017, p. 149 s.

Douchy-Oudot M., Droit civil 1^re année : introduction, personnes, famille, 9^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2017, n° 258 s.

Terré Fr., Introduction générale au droit, 10^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2016, n° 610 s.

DOCUMENTS

Législation

■ Modes de preuve parfaits – Preuve littérale – Ecrit  –  Définition : articles 1364 et 1365 nouveaux du Code civil

Article 1364

« La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. »

Article 1365

« L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. »

Jurisprudence

■ Conventions relatives à la preuve – Licéité

Civ. 1^re, 8 nov. 1989, Crédicas, pourvoi n° 86-16.197, D. 1990. 369, note Gavalda ; JCP G 1990. II. 21576, note Virassamy

La reconnaissance par la jurisprudence de la validité des conventions relatives à la preuve a été très utile aux opérateurs économiques afin d’adapter la preuve aux progrès techniques avant l’intervention du législateur. L’arrêt Crédicas en est l’illustration parfaite puisque la convention conclue permettait à la banque de prouver l’ordre de paiement donné par le titulaire de la carte en produisant un document non signé établissant l’utilisation concomitante de la carte et d’un code confidentiel.

Il faut également observer qu’en l’espèce, la Cour de cassation censure le tribunal qui s’était montré hostile à une clause qui n’avait pas seulement pour objet de déterminer le procédé de preuve, mais, bien plus, de priver les juges de leur souveraineté d’appréciation quant à la force probante des éléments produits en dehors du champ d’application de l’article 1341 du Code civil (1359 nouv.)