Fiches de révision > Droit privé > La réserve héréditaire
Droit des successions et des libéralités
La réserve héréditaire
- L'ESSENTIEL
- LÉGISLATION
- BIBLIOGRAPHIE
- EXERCICE CORRIGÉ
L'ESSENTIEL
La réserve doit être comprise comme une limite posée par le législateur au pouvoir de la volonté du défunt sur la transmission de son patrimoine, à ce qu’il peut vouloir ou avoir voulu transmettre en recourant à des libéralités (donations ou legs). La réserve est ainsi une manifestation d’un ordre public successoral, qui va soustraire au pouvoir de la volonté du défunt une partie de ses biens que le législateur va réserver à certains héritiers en vue de les protéger contre toute exhérédation.
Elle est ainsi conçue :
– comme un instrument de protection de la famille contre des tiers qui auraient bénéficié de libéralités excessives ;
– comme un instrument de maintien d’une certaine égalité entre des héritiers excessivement avantagés par des libéralités et d’autres qui ne le seraient pas.
EXERCICE CORRIGÉ
Cas pratique
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque
Leroyer A.-M., Droit des successions, 1re éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n°471 et s.
Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. « Dalloz Action », n°264.00 s.
LÉGISLATION
■ Réserve des descendants
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. »