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Droit des successions et des libéralités

La réserve héréditaire

  • L'ESSENTIEL
  • LÉGISLATION
  • BIBLIOGRAPHIE
  • EXERCICE CORRIGÉ

Dernière mise à jour : octobre 2010 Imprimer

L'ESSENTIEL

La réserve doit être comprise comme une limite posée par le législateur au pouvoir de la volonté du défunt sur la transmission de son patrimoine, à ce qu’il peut vouloir ou avoir voulu transmettre en recourant à des libéralités (donations ou legs). La réserve est ainsi une manifestation d’un ordre public successoral, qui va soustraire au pouvoir de la volonté du défunt une partie de ses biens que le législateur va réserver à certains héritiers en vue de les protéger contre toute exhérédation.

Elle est ainsi conçue :

– comme un instrument de protection de la famille contre des tiers qui auraient bénéficié de libéralités excessives ;

– comme un instrument de maintien d’une certaine égalité entre des héritiers excessivement avantagés par des  libéralités et d’autres qui ne le seraient pas.

EXERCICE CORRIGÉ

Cas pratique

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans DallozBibliothèque

Leroyer A.-M., Droit des successions, 1re éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n°471 et s.

Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. « Dalloz Action », n°264.00 s.

LÉGISLATION

■ Réserve des descendants

Article 913 du Code civil

« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. »